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Déclaration de site Internet : la CNIL renonce à la déclaration préalable.


Date: 23 juillet 2006 à 05:53:38 MST
Sujet: Articles sur internet et les nouvelles technologies.

Désormais donc un site web n'a plus besoin d'être enregistré comme tel auprès de cette autorité de contrôle mais, nuance oblige, cela ne dispense pas les éditeurs, selon les cas, d'accomplir quand même certaines formalités auprès de l'organisme. Allez donc vous y retrouver ...

En bref, un responsable de site Internet est désormais, dans un but de simplification, soumis aux mêmes obligations qu'un gérant de société, en termes de collecte de données selon la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) qui vient, par cette décision clarifier un peu les choses et le droit sans pour autant être suffisamment pédagogique sur les droits et devoirs de chacun dans ce domaine aussi nébuleux qu'est l'Internet.

En résumé, un site de services ou de commerce électronique, collectant des données personnelles et confidentielles sur ses clients ou prospects se contentera donc dorénavant d'une déclaration simplifiée auprès de la Cnil. En revanche, une société qui ne fait aucun commerce en ligne mais qui a simplement un site vitrine d'information est désormais dispensée de déclaration, même si ledit site collecte des données personnelles pour gérer des abonnements à des newsletters par exemple. Or chacun devrait savoir qu'en cas d'erreur, c'est-à-dire notamment en cas de non-déclaration, tout contrevenant risque, sur le fondement de l'article 226-16 du Code pénal, une peine pouvant atteindre 300 000 euros d'amende et cinq ans d'emprisonnement.
Ce n'est vraiment pas clair … !




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